Le règlement général sur la protection des données
Points clés du RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, est une législation européenne qui vise à renforcer et harmoniser la protection des données personnelles des citoyens de l'Union européenne (UE). Il définit des règles strictes pour la collecte, le traitement, et le stockage des données personnelles par les organisations, qu’elles soient basées dans l'UE ou non, dès lors qu'elles traitent des informations sur des résidents européens.
1. Droits des individus
Le RGPD accorde aux citoyens plusieurs droits sur leurs données personnelles, notamment le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement (droit à l'oubli), le droit à la portabilité des données, et le droit de s'opposer au traitement de leurs données.
2. Consentement explicite
Les organisations doivent obtenir un consentement clair et explicite des utilisateurs avant de collecter ou traiter leurs données. Ce consentement doit être libre, éclairé, et révocable à tout moment.
3. Responsabilité des entreprises
Les entreprises doivent prouver qu'elles respectent les principes du RGPD, notamment en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données. Elles doivent tenir un registre des activités de traitement, informer en cas de violation de données, et nommer un délégué à la protection des données (DPO) dans certains cas.
4. Protection des données dès la conception et par défaut
Le RGPD impose le principe de "privacy by design" et "privacy by default", ce qui signifie que la protection des données doit être intégrée dès la conception des systèmes et que seules les données nécessaires doivent être collectées.
5. Sanctions
En cas de non-respect, les entreprises peuvent être soumises à des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
Le RGPD marque une étape majeure dans la protection des données personnelles, responsabilisant les organisations tout en donnant plus de contrôle aux citoyens européens sur leurs informations personnelles.